La jurisprudence peut-elle être la « base légale » qui justifie le traitement ? Il n’est pas exclu que l’obligation légale qui permet à un responsable de légitimer le traitement de données ...
Cabinet d’avocats franco-belge, moderne et humain, au service de la création et de l’innovation 9 pôles d’activités dédiés au droit de la création et de l’innovation Nos activités scientifiques & ...
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La répression de la cybercriminalité en droit sénégalais à l’épreuve de l’anonymat dans le cyberespace. Le cyberespace se caractérise partout entre autres par le fait que les personnes qui s’y ...
La protection de la vie privée : les travailleurs sont-ils vraiment protégés? L’application de la législation sur la protection de la vie privée est très malaisée. En découle peut-être que les ...
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Pharmacie en ligne : quel cadre juridique en France? Note de synthèse sur le droit applicable à la vente en ligne de médicaments en ligne en France suite à la modification du code de la santé publique ...
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L’internet et le DIP : un mariage boiteux ? Confrontés à un problème lié à l’internet, les utilisateurs sont preque toujours amenés à s’interroger notamment quant à savoir: (1) quels juges, ou plus ...
L’article 6 IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 institue un droit de réponse pour toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ...
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